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Conditions Générales de Vente - Les Editions des 13 Sagittaires
Dernière mise à jour 17/04/2018
ARTICLE 1 – CHAMP d'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur le site internet https://antiagenaturel.com et https://anti-age-naturel.com détenu par la Société L13S, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le siège est situé 18 Chemin de Montfaraude 06530 Peymeinade, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 835 325 903 (ci-après désigné « le Prestataire ») par les Clients.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
La passation de la commande sur le site  https://antiagenaturel.com et HTTPS://ANTI-AGE-NATUREL.COM vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits et des frais annexes ;
lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment en cas de personnalisation des Produits, l'information selon laquelle le Bénéficiaire ne bénéficie pas de ce droit ;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance
Le fait pour un Client de réserver un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions et obligations au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Prestataire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des produits, sont présentées sur le site internet https://antiagenaturel.com et HTTPS://ANTI-AGE-NATUREL.COM
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDES 

4.1. Passation de commande
  
Les commandes sont effectuées sur le site internet https://antiagenaturel.com et HTTPS://ANTI-AGE-NATUREL.COM.
Le Client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Information sur les caractéristiques principales le produit ;
Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
Identification du Client au moyen de ses données personnelles ;
Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
Choix des moyens de paiement et paiement effectif du produit sélectionné par le Client ;
Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ;
Envoi des codes d’accès à la plateforme.
La vente des produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le site internet.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des produits.

4.2. Modification de commande
 
Compte tenu de la nature des Produits, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes.

4.3. Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Produits, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site internet.

ARTICLE 5 – TARIFS 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des produits commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT 

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé, PayPal ou Stripe) au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou encore par virement bancaire. 
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRODUITS 

Les produits sont accessibles sur la plateforme qui est mise à la disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant/mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
Le Client a accès à cette plateforme tant qu’il est à jour de ses règlements. Le Prestataire pourra donc suspendre immédiatement les produits immatériels et le droit d’accès du Client à la plateforme ; celui-ci ne pouvant obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef (les dispositions relatives à la Garantie « satisfait ou remboursé » prévu à l’article 10 ne s’appliquant pas dans cette situation).
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. Les dispositions relatives à la Garantie « satisfait ou remboursé » prévu à l’article 10 ne s’appliquant pas dans cette situation.
Tous les produits immatériels étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et / ou transférer les produits immatériels achetés sur le site internet https://antiagenaturel.com et HTTPS://ANTI-AGE-NATUREL.COM au profit de tiers. L’acquisition des produits immatériels par le Client n’emporte en aucun cas une cession des droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les produits immatériels que pour ses besoins personnels. En cas de non respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation ; les dispositions relatives à la Garantie « satisfait ou remboursé » prévu à l’article 10 ne s’appliquant pas dans cette situation.

 ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Produits

Le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits audio et livres numériques disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les produits audio et livres numériques mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les produits ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

8.2. Site internet 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, reproduits et intégrés sur le site internet des Editions des 13 Sagittaires sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Compte tenu de la nature des produits fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code la consommation.

ARTICLE 10 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Nonobstant les dispositions de l’article 9 ci-dessus, le Prestataire offre un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat au Client pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des produits.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé par le Client qu’il n’était pas satisfait des produits.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

11.1. Généralité

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA COMMANDE DES PRODUITS.

11.2. Utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le site internet https://antiagenaturel.com et HTTPS://ANTI-AGE-NATUREL.COM, la plateforme et les produits à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée envers le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le site internet et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉS 
LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE INTERNET HTTPS://ANTIAGENATUREL.COM et HTTPS://ANTI-AGE-NATUREL.COM ET LA PLATEFORME SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, LE CLIENT ACCEPTE QUE LE PRESTATAIRE SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SITE INTERNET OU À LA PLATEFORME PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SITE INTERNET OU LES PRODUITS SANS PRÉAVIS ; 
LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE LE SITE INTERNET HTTPS://ANTIAGENATUREL.COM et HTTPS://ANTI-AGE-NATUREL.COM ET LA PLATEFORME SERONT PROTÉGÉS CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET LE PRESTATAIRE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. 
LE PRESTATAIRE NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE TOTALE OU PARTIELLE QUI AURAIT POUR CAUSE UN CAS FORTUIT, UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE, INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ.

11.3. Dommages psychologiques / médicaux

LE PRESTATAIRE NE PROPOSE AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL DE TYPE MÉDICAL PSYCHOLOGIQUE ET QUE TOUT TYPE DE CONTENU DU COACHING, SOUS QUELQUE FORME QU’IL SOIT NE PEUT SE SUBSTITUER À L’AVIS ET/OU L’INTERVENTION D’UN PROFESSIONNEL DÛMENT HABILITÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES.
DE CE FAIT, LE PRESTATAIRE, SES ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS LÉGAUX, PARTENAIRES, AFFILIÉS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT ET NOTAMMENT DOMMAGE CORPOREL, MALADIE, DÉCÈS SÉPARATION, BURN OUT.
 
11.4. Produits 

LE PRESTATAIRE N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS, EN CONSÉQUENCE IL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA NON ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA PRODUITS, CEUX-CI DÉPENDANT UNIQUEMENT DE L’APPLICATION DE LA METHODE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Produits commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 13 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 15 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, le Client devra adresser un courrier et justifier de son identité, à l’adresse suivante :
SAS L13S
18 Chemin de Montfaraude
06530 Peymeinade 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation le site internet https://antiagenaturel.com et HTTPS://ANTI-AGE-NATUREL.COM compte adhèrer au service de médiation du e-commerce :
MEDIATION-NET (MN)
3, rue des Morillons 75015 Paris

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